MAJORATION DE 30% DES DROITS A CONSTRUIRE

Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire. Cette brochure explicative, publiée le 9 mai 2012, reprend en détail les dispositions de la loi du 20 mars 2012, instituant une majoration des droits à construire de 30%.
En réalité, de nombreuses nuances sont à connaître. Par exemple, cette majoration ne s'applique qu'aux communes couvertes par un POS, un PLU ou un PAZ. S'agissant de la "consultation de la population", citée dans la loi, elle doit répondre à un formalisme précis, en s'appuyant sur une note d'information avec certaines exigences en matière de mise à disposition et de synthèse.
En outre, la brochure rappelle que le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2015, qu'il ne permet pas de s'exempter d'autres règles du droit de l'urbanisme, de servitudes de droit privé et d'utilité publique mais aussi des lois Littoral et Montagne.

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